La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
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Brève : précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Un rescrit du 22 juin 2010 précise la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
...Situation et perspectives des finances publiques 2009
Selon la Cour des comptes, les mesures prises à ce jour sont insuffisantes pour ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013.
...Travaux réalisés sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé
Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation dissociable de l’immeuble.
...Réduction d'ISF : qualification d'entreprise autonome
L’établissement volontaire des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce influe-t-il sur la qualification d'entreprise autonome ?
...Report en arrière des déficits
L’administration fiscale, qui introduit un ordre d’ancienneté dans l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants qui ne résulte pas des dispositions du troisième alinéa de l’article 209 du CGI, commet une erreur de droit.
...Assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral
L'assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral (SEL) renvoyé devant le Conseil constitutionnel.
...Société en participation : déduction des intérêts d'un emprunt
Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.
...Rescrit fiscal relatif à l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global
Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation ?
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