Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
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A PROPOS
Responsabilité du notaire dans le cadre d'un investissement locatif
Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers.
...Cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial
Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
...Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
...TLE dans le cadre d'un bail à construction
Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
...Nouvelles règles applicables aux cessions d'actions
Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
...Visite domiciliaire : contestation par l'héritier
L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...CIR : délimitation du périmètre des opérations de R&D
Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
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