L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
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A PROPOS
Estimation des résidences principales dans le cadre de l'ISF
Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.
...Revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement relatif à l'ISF
Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
...Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
...Commission intercommunale des impôts directs : modalités de désignation de ses membres
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
...Démonstration d'un abus de droit dans un montage répondant à un objectif patrimonial et familial
Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le mettre en œuvre.
...Taxe annuelle sur les logements vacants : élargissement du champ d'application territorial
Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
...Elargissement de la délégation de signature du président d’une chambre régionale des comptes
Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
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