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Modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
...Aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire : modalités dérogatoires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.
...Fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements : répartition entre les départements
Publication au JORF d'un décret relatif à la répartition entre les départements du fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements.
...Imposition des plus-values immobilières des résidents tiers à l'UE
L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux.
...Délais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières
En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
...Derniers aménagements de l'ISF
L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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