L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014.
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Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
...Recours contre une prise de position de l'administration fiscale
Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
...Donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
...QPC : majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.
...Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance
Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.
...Déductibilité des dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9.000 habitants
Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.
...Amortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée
Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
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