Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
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Exonération de TFPB pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel
Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Prix de transfert : obligations déclaratives
L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
...Exonération de taxe sur les salaires pour les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales
L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
...QPC : taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie
Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
...UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy
Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.
...Donation entre vifs : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers
L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.
...2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
...Redressement fiscal d’un gérant et d’une SCI
Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.
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