Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
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Infractions constitutives de manquements graves : extension du champ d'application de la sanction
L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
...QPC : imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC.
...Valeurs locatives révisées des locaux professionnels : modalités de publication et de notification
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
...Droit de timbre pour la délivrance de passeport et le renouvellement du permis de conduire
L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
...Situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
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