Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.
...Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.
...Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
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