Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
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A PROPOS
Taxe foncière : désignation du destinataire de l’avis d’imposition
Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe des indivisaires.
...Actualisation du barème de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Cessions portant sur un usufruit temporaire : nouvelles modalités d’imposition
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.
...Régime fiscal des “SCOP d’amorçage”
L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : réductions d’impôt pour les entreprises
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux réductions d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.
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