L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
...UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
...Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
...Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).
...Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.
...Comptable public : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
...Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
...Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat
L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
...