L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
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QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.
...Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.
...Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.
...Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.
...Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google
Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
...Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.
...Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
...La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
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