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A PROPOS
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
...CFE/IFER : paiement dématérialisé
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).
...Précision sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
...Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
...Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.
...Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
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