Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
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Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
...Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
...CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017
La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
...QPC : amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger.
...Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies
Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
...PLFR 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
...QPC : exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, concernant l'exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents.
...QPC : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
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