Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.
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QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition obligeant les personnes physiques à être inscrites au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels nécessaire pour se prévaloir d'une exonération des plus-values de cession.
...Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l'option pour le régime réel d’imposition
L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
...Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.
...Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019
L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
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