L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.
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Maintien de la part fiscale des enfants décédés lors de faits terroristes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.
...Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
...QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
...Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
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