Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.

Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.

Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.

L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.