Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
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Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG
Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
...Interdiction des ventes jumelées
Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
...Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense
La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
...Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions
La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS
Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
...Conséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978
Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction.
...Brève : bilan et perspectives du régime de l'auto-entrepreneur
Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
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