Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les ...
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Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés ...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire ...
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du ...
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...
L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où ...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin ...
Audition libre : le dirigeant doit être informé de ses droits
Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une ...
Empêcher le dévoiement du statut de GIE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par ...