Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives générales (CCAG) issue d'un décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat.
Un entrepreneur a demandé au juge administratif la condamnation d'une caisse de sécurité sociale à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de divers lots de travaux.La société soutient (...)Cet article est réservé aux abonnés