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Un différend en cas de cession de droits sociaux constitue une clause compromissoire

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Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession

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La loi Doubin s'applique même en cas de quasi-exclusivité

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Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde

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Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure

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Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive

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Négociation et rupture d'un contrat d'agence commerciale

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Formalisme et validité du cautionnement

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L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels

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