Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
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Cession de créance : formalités obligatoires
A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
...Manuel de bonnes pratiques en matière de PPP
La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
...Maîtrise d'œuvre assurée en régie : quelle compétence ?
Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.
...Régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte
Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.
...Rappel des règles relatives à l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.
...Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite
La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
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