Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale.

Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.

Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la réparation des dommages causés par son inexécution, l'immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour l'agent commercial une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

La décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés doit être proportionnée aux manquements en cause.

Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.

L’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme "Achats responsables".

Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci a le même contenu que le contrat précédent notamment en ce qui concerne les modalités de rupture.