Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.
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A PROPOS
Bail commercial : amélioration et modifications des locaux
Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
...Association transparente : respect des règles des marchés publics
Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
...Qualification juridique d'une clause d'investiture à une élection politique
Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.
...Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
...Cautionnement : l'engagement de la caution doit être proportionnel à ses revenus
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
...Reprise du bail rural : autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé
Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.
...Cautionnement : formalisme et validité de la mention manuscrite
Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.
...Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
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