La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.
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A PROPOS
Projet de décret portant mesures de simplification des marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Marché public : portée de la faute d'un cocontractant
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
...Commande publique : transposition des nouvelles directives européennes et nouveau CCAG travaux
Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
...Transfert de propriété : l'extinction d'une créance due à un rétablissement personnel n'équivaut pas à son paiement
L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur.
...L'immutabilité de la destination des lieux prévue au contrat de bail rural
Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.
...La gestion d'affaires n'impose pas la connaissance de la gestion par le maître de l'affaire
Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.
...PPP : condition de complexité du projet
Annulation de la décision d’une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.
...Opposabilité du congé du bail commercial délivré à l’un des preneurs solidaires
Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.
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