Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
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A PROPOS
De la clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.
...Limites à la responsabilité de l'entrepreneur quant aux désordres survenus à la suite des travaux réalisés
L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.
...Sanction de la rétractation d'une PUV par une commune dans le délai de la levée d'option
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.
...Marchés publics : faut-il rehausser le seuil de 15.000 euros ?
Le gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
...Cautionnement consenti par un époux commun en biens
En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.
...L'activité d'une résidence hôtelière ne nécessite pas le concours du bailleur aux actes de sous-location
Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
...Sentence arbitrale : qualité à agir de la caution solidaire
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier.
...Responsabilité personnelle du dirigeant engagée pour manoeuvres dolosives
La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.
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