La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et proportionnée.
Une salariée a été licenciée par son employeur.Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de communication de pièces en vue d'établir des éléments de fait tenant à une discrimination de genre se traduisant par une évolution professionnelle moindre que ses collègues masculins. La cour d'appel de Paris, dans (...)Cet article est réservé aux abonnés