Lorsque le titulaire d'un permis de construire ne respecte pas les mesures d'évitement et réduction qu'il a lui-même proposées, le préfet peut être susceptible de lui imposer une demande de dérogation "espèces protégées".
Une société est titulaire d'un permis d'aménager en vue de la construction, par une autre société, d'un ensemble commercial.Par une lettre, le préfet a signalé à l'entrepreneur qu'il estimait que le projet présentait des impacts (...)Cet article est réservé aux abonnés