Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi. Il en est ainsi lorsqu’une telle conséquence est nécessaire pour garantir la primauté du droit de l’Union.
Dans un arrêt du 4 septembre 2025 (affaire C-225/22), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le juge polonais ne peut ignorer le (...)Cet article est réservé aux abonnés