Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026, modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité.Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous (...)Cet article est réservé aux abonnés