CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers

CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers

La CJUE précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers.

Dans un arrêt du 4 septembre 2025 (affaire C-413/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers. La Cour précise que des données pseudonymisées ne doivent pas être (...)
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