Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité durant le voyage et la fourniture de services spécifiques en fonction du sexe ne justifie pas que la civilité soit demandée systématiquement.
Une association contestait l'obligation pour les usagers d'indiquer leur civilité sur les formulaires d’achat de billets de train, de cartes d’abonnement ou de fidélité (...)Cet article est réservé aux abonnés