L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Une actualité du 25 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la (...)Cet article est réservé aux abonnés