Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Le décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025, publié au Journal officiel du 2 octobre 2025, fixe au 28 septembre 2025 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) issues des (...)Cet article est réservé aux abonnés