La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être requalifiée en action en partage complémentaire par le juge.
Deux héritiers ont recueilli les successions de leurs parents, décédés successivement, et qui ont fait l'objet de partages amiables par actes authentiques.A la suite de ces partages, un héritier a assigné sa sœur afin d'obtenir la réouverture des (...)Cet article est réservé aux abonnés