Une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public.
Dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-18.905), la Cour de cassation précise qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit (...)Cet article est réservé aux abonnés