La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il d’une obligation contractuelle ou délictuelle ?
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.456), la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européeenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales (...)Cet article est réservé aux abonnés