Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait aucune activité salariée effective à la date de début de son congé de maternité : les conditions d'ouverture de ces prestations s'apprécient à la date du début de grossesse.
Une salariée, enceinte depuis le 12 mars 2017 et en congé sans solde pour création d'entreprise entre (...)Cet article est réservé aux abonnés