Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
Une proposition de loi (n° 1790) relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025. Actuellement, les articles L. 351‑1, L. 353‑2 et L. 353-1 du code de (...)Cet article est réservé aux abonnés