L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
Le salarié d'une société a été victime d'un accident mortel du travail.Un tribunal correctionnel a déclaré la société et son gérant coupables d'homicide involontaire commis dans le cadre du travail.Les ayants droit de la victime ont saisi la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) d'une (...)Cet article est réservé aux abonnés