Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple homosexuel.
Une association des parents homosexuels a formé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.Selon ces textes, peuvent bénéficier d'un congé de (...)Cet article est réservé aux abonnés