Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Une société a sollicité un permis de construire auprès d'une commune.Par un arrêté, le maire a refusé de délivrer le permis sollicité. Le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 1er décembre 2023, a annulé l'arrêté en litige, qu'il a regardé comme retirant le permis (...)Cet article est réservé aux abonnés