Un ouvrage appartenant à une personne privée, constituant un accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut lui-même être regardé comme un ouvrage public. Ainsi, les travaux réalisés à la suite d’un arrêté de péril sur un mur situé sur une propriété privée et assurant le soutènement d’une voie communale sont à la charge de la commune.
A la suite de l'effondrement du mur d'une propriété privée édifié au début du XXème siècle et (...)Cet article est réservé aux abonnés