Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l’Etat peut avoir droit à un CDI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue (...)Cet article est réservé aux abonnés