Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté d’installation mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire. Dans son avis, l'Autorité formule des recommandations pour améliorer le dispositif actuel.
A l’occasion du dixième anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (...)Cet article est réservé aux abonnés