Un décret du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
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Un décret du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.