Un décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique.
Publié au Journal officiel du 15 juin 2025, le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Il renforce d'abord les conditions de l'agrément par le Conseil supérieur du notariat (CSN) des systèmes de traitement et de (...)Cet article est réservé aux abonnés