La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée.
Une mère de nationalité camerounaise a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'un homme, présenté comme le père des enfants. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 11 (...)Cet article est réservé aux abonnés