L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA, ne relève pas de la responsabilité des parties mais de la juridiction. Ainsi, le juge doit prendre en considération les messages RPVA non enregistrés sur ces applications.
Le 10 octobre 2019, une justiciable a relevé appel d'un jugement du 3 octobre 2019 rendu par un tribunal judiciaire, l'ayant déboutée de sa (...)Cet article est réservé aux abonnés