Un arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2014.
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Un arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2014.