L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code de commerce, s’entend de l’interposition entre la société victime de l’abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu.
Le tribunal correctionnel a déclaré M.R. coupable d'escroquerie, abus de biens sociaux aggravés et exercice illégal de l'activité de prestataire de services de paiement, l'a condamné, (...)Cet article est réservé aux abonnés