La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé.
Le 31 juillet 2023, à 23 heures 40, une patrouille de gendarmerie a interpellé M. Y. à son domicile. A 0 heure 25, il a été (...)Cet article est réservé aux abonnés